TARIFS
Un cadre contractuel clair et identique pour tous
Les missions confiées à l’Agence ALFA Investigations font désormais exclusivement l’objet d’un contrat de mandat, conformément aux dispositions légales encadrant la profession d’agent de recherches privées.
Ce contrat précise notamment :
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la nature de la mission confiée
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les modalités d’intervention
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les conditions financières applicables
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ainsi que les obligations respectives des parties.
Aucun devis n’est établi, les conditions tarifaires étant strictement identiques pour l’ensemble de nos clients et intégralement définies dans le contrat de mandat.
UNE TARIFICATION SIMPLE ET TRANSPARENTE
Sauf exception expressément prévue, nos interventions sont facturées selon les modalités suivantes :
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Taux horaire : 80€ / heure
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Frais kilométriques : 0,80€ / km
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Vacation minimale : 4 heures par intervention
Des majorations s’appliquent sur le taux horaire pour les missions effectuées de nuit (entre 21h et 6h), ainsi que les dimanches et jours fériés.
CAS PARTICULIERS : RECHERCHE DE PERSONNES / DÉBITEUR
Par exception au tarif horaire, les missions de recherche de personnes disparues ou de débiteurs font l’objet d’un tarif forfaitaire fixe. Cette modalité vous permet de connaître précisément le coût de l’enquête dès la signature du contrat.
Notre agence disposant d'une branche dédiée à la recherche de personne disparue / débiteur, nous vous invitons à vous rendre sur notre page correspondante pour davantage de renseignements : www.recherchedepersonne.com
Modalités de règlement :
L’Agence ALFA Investigations ne sollicite plus d’acompte forfaitaire préalable.
Le règlement des honoraires s’effectue au fur et à mesure de l’avancée des investigations, avec un minimum de quatre heures à régler avant le démarrage de la mission, selon les modalités discutées avec le client et précisées dans le contrat de mandat.
Ce fonctionnement permet :
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un suivi financier transparent
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une parfaite corrélation entre les diligences réalisées et les sommes facturées
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un contrôle permanent par le mandant de l’évolution de la mission
Moyens de paiement :
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Les virements bancaires
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Les chèques
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Les espèces (dans les limites imposées par la loi)
Prise en charge des frais d’enquête par la partie adverse :
Dans le cadre de procédures civiles et commerciales, il est possible de demander le remboursement des frais d’enquêtes à la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles. Dans trois décisions, (29/01/1988, TC Créteil 27/01/1999, CA Paris 22/12/2000) la demande de remboursement des honoraires du détective privé a été acceptée considérant que les investigations de ce dernier étaient nécessaires pour assurer la défense de la partie requérante.
Il est donc recommandé de rappeler à votre avocat de solliciter expressément le remboursement des frais d’enquête lorsque vous vous présentez en justice.